Contexte
Fonctionnement du FMD
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) est un dispositif non obligatoire que les organisations peuvent mettre en place, pouvant s’ajouter au remboursement légal des abonnements de transport, et qui vient remplacer ou compléter un ensemble de dispositifs qui existaient précédemment pour couvrir les déplacements professionnels à l’aide de transports “alternatifs” (on pense à l’indemnité kilométrique vélo (IKV) notamment).
Etat actuel du FMD
Le FMD était en place :
- depuis quelques années pour les salarié·es Amossys avec un montant de 400€ par an,
perçu par un tiers des salarié·es environ; - depuis 1 an pour les salarié·es Almond et Onefield, avec une règle se voulant similaire au remboursement légal minimum des abonnements de transport, à savoir un montant équivalent à 50% de l’abonnement transport de la ville où est située l’agence du groupe1.
Le FMD étant trop récent sur ce périmètre, nous n’avons pas de retour précis sur son usage réel en 2024 au moment d’écrire ces lignes.
Le FMD fonctionne sur le mode déclaratif, et s’applique à un ensemble de moyens de transports spécifiés par la loi.
Bien qu’optionnel, ce dispositif nous semble important afin de prouver l’investissement du groupe sur les sujets de mobilité et plus globalement d’écologie, en plus d’apporter un complément de revenu significatif pour les salarié·es.
Le maximum légal défiscalisalisable est de 900€ par an en 2025
Déroulé des négociations
Les propositions du syndicat
Deux propositions principales ont été avancées à la Direction
- La première consistait à suivre les ambitions RSE affichées par la Direction et donc de calquer le montant du FMD sur les réductions d’émission de GES2 demandées par les accords de Paris. Nous avons donc demandé d’inscrire dans le dispositif une augmentation du montant de 6% tous les ans.
- Par ailleurs, sans demander une augmentation exorbitante du montant du FMD, nous demandions d’abandonner la règle des 50% du montant des abonnements annuels des villes de référence, pour ne garder qu’un montant de 400€ pour l’ensemble des régions, sans toucher aux 475€ de Paris. La raison est simple, il n’y a aucune raison écologique à corréler le montant du FMD à un abonnement local dans la mesure où l’objectif du dispositif est de participer à réduire les émission de GES globales.
Par ailleurs, nous avions aussi demandé à ce que l’usage réel du FMD constitue un indicateur de la Base de Données Economique, Sociale, et Environnementale (BDESE) du CSE, afin de pouvoir piloter son utilisation.
Réponse aux proposition
-
Notre première revendication a simplement été mise de côté par la Direction sans argumentation, qui n’a pas estimé pertinent de mettre en place ce type d’effort.
- Notre seconde revendication a été refusée car la Direction :
- ne voit pas pourquoi celles et ceux qui choisissent le vélo devraient se voir mieux rétribué·es que celles et ceux qui prennent les transports en commun
Cette comparaison n’a pas de sens pour nous, dans la mesure où le FMD peut permettre de prendre les transports sur ticket ponctuel sans abonnement
- estime qu’il est nécessaire de respecter les contraintes budgétaires
- Notre dernière revendication sur le fait d’ajouter un indicateur à la BDESE a été accepté.
Nous déplorons que pour cette première négociation, la Direction n’ait pas plus travaillé son “dossier” et n’ait pas adopté la posture de négociation que nous sommes en droit d’attendre au titre de tou·tes les salarié·es du groupe : le dispositif était déjà acté pour eux, il n’y avait pas d’espace de négociation possible envisagé sur le montant.
La décision finale de la Direction implique de diminuer le montant du FMD pour les salarié·es d’Amossys, de 400€ à 264€, 33% de perte sèche sans compensation.
Récapitulatif de la situation
Voici le tableau chiffré récapitulatif de la situation initiale et des propositions que nous avons produites, nous nous rendons compte que la Direction refuse de négocier une proposition d’augmentation de 1400€ annuel du budget pour l’ensemble du groupe (avec l’hypothèse de l’usage réel côté Amossys de 30%) en contradiction symbolique avec l’image affichée d’ambitions RSE, principalement pour une raison de “fond” qui revient à niveller par le bas la rétribution des déplacements.
Contreproposition de la Direction
La Direction nous a proposé en contrepartie de mettre en place un sondage durant l’année 2025 pour évaluer l’importance que représente le FMD pour les salarié·es. Nous avons questionné la manière dont ils pourraient interpréter les résultats, mais le travail de réflexion sur ce potentiel sondage n’avait pas été fait.
Bilan
En l’état, sans posture de négociation, ni alignement sur le fond avec une baisse des droits pour les salarié·es d’Amossys, le Printemps écologique ne peut pas signer un tel accord au nom de tou·tes les salarié·es du groupe.
La Direction est donc libre de continuer ou non ce dispositif à l’aide d’une Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) avec les modalités qu’elle décidera.
Le syndicat Solidaires Informatique est tout à fait aligné avec nous sur cette négociation pour représenter les intérêts des salarié·es.
Nous continuerons à communiquer sur les travaux que nous menons pour vous représenter, avec sérieux et cohérence.